|
| ART. 11 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 11
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mention du renouvellement de la carte de séjour « salarié ICT », celle-ci étant contraire à l’article 12 de la directive 2014/66/ UE du 15 mai 2014 sur le transfert temporaire intra-groupe. En effet, la mission du salarié détaché ICT ne peut excéder trois ans et ne peut être prolongée.