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| ART. 11 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221‑2 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le salarié ICT est exempté de solliciter une autorisation de travail, conformément à l’article 13 de la directive, la carte de séjour délivrée permettant l’exercice de l’activité professionnelle dans le cadre du détachement.