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| ART. 15 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel