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| ART. 11 | N°161 (2ème Rect) |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161 (2ème Rect)
présenté par
| M. Binet, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 36, après la référence :
« 5°, »
insérer la référence :
« 5° bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un cas supplémentaire de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Il vise les cas bien réels des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition de diplôme ou d’expérience professionnelle prévue au 5 ° du nouvel article L. 313‑20 mais qui sont porteurs de projets économiques ambitieux et de qualité, reconnus comme tels par un organisme public. Il convient de prévoir expressément dans la loi que de telles personnes sont éligibles au « passeport talent ».