| ART. 29 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Binet et Mme Mazetier |
à l'amendement n° 152 du Gouvernement
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ARTICLE 29
À l'alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile destinée à faire échec à l'éloignement aux étrangers provenant de pays d'origine sûrs.