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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4 BISN°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°164

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« sanitaire »,

insérer le mot :

« préventif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser l’objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d’enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants français : un suivi sanitaire à titre préventif.

 

Ce suivi sanitaire « préventif » est réalisé par les services universitaires de médecine préventive sans préjudice des obligations relatives au droit au séjour des étudiants étrangers.

 

Un décret viendra préciser les modalités de ce suivi.