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ART. 4 BIS | N°164 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanitaire »,
insérer le mot :
« préventif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d’enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants français : un suivi sanitaire à titre préventif.
Ce suivi sanitaire « préventif » est réalisé par les services universitaires de médecine préventive sans préjudice des obligations relatives au droit au séjour des étudiants étrangers.
Un décret viendra préciser les modalités de ce suivi.