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ART. 31N°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°165

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 31

A l'alinéa 12, substituer au mot : "treizième", le mot : "quatorzième"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence