| ART. 13 | N°35 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis n°16‑02, certaines préfectures rendent difficile l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation des mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Il recommande donc d’inclure à l’article L. 311‑3 du CESEDA, « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ».
C’est l’objet de cet amendement.