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ART. 19N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article fait de l'assignation à résidence la règle de droit commun et la rétention administrative l'exception. Ainsi, l'étranger en situation irrégulière placé sous assignation à résidence, peut se déplacer à sa guise et fuir plus aisément, mettant ainsi les forces de l'ordre en difficulté lors de son l'éloignement. Les étrangers sous le coup d'une expulsion et qui demeurent sur le territoire sont trop nombreux pour que le législateur adopte une mesure qui aggravera les dysfonctionnements.