| ART. 10 TER | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour par le conjoint de l’étranger victime de violences conjugales et venu grâce au regroupement familial. Dès lors, l’étranger n’a plus de raison particulière de se maintenir sur le territoire, d’autant plus qu’il ne bénéficie pas d’un statut particulier de protection (réfugié, subsidiaire)