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ART. 30 BISN°49

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°49

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 30 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article libéralise l’acquisition de la nationalité française en créant un nouveau cas d’acquisition par déclaration au bénéfice des personnes résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, ayant suivies leur scolarité en France et lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 27‑7 ou 21‑11 du code civil. Une telle mesure s’inscrit dans un processus de démembrement de la nationalité française qui étiole le lien charnel entre le Français et son pays.

Il convient de sacraliser la nationalité afin d’épargner notre nation des dérives engendrées par la fabrique de Français de papiers.