| ART. 14 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Binet |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.