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ART. 29N°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°51

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 29

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :

« L. 514‑2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 16 du projet de loi.