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ART. 29 | N°51 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Binet |
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ARTICLE 29
Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :
« L. 514‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 16 du projet de loi.