| ART. 18 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l’article 18.