| ART. 14 | N°55 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants :
« II ter. – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot « est » ;
« 2° Le mot : « grave » est supprimé ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger entraîne sa sortie immédiate du territoire français. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à renforcer l’expulsion d’un étranger en rendant systématique son expulsion et ce quelque soit le degré de menace qu’il représente pour l’ordre public.
Il convient de resserrer cette notion trop large, à la source d’un laxisme dans les expulsions d’individus contrevenant au respect de nos lois et de nos valeurs fondamentales. C’est pourquoi la notion de gravité est supprimée. La « menace grave » incombe souvent qu’il y ait eu multiplication des condamnations ou récidive. Par ailleurs, il s’avère que les arrêtés d’expulsion ne soient pas tous exécutés.