| ART. PREMIER | N°59 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Guillet, M. Furst, M. Scellier, Mme Fort, M. Poniatowski, M. Moreau, M. Myard, M. Mathis, M. Fromion, M. Lellouche, M. Luca, M. Lazaro, M. Guibal et M. Mariani |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Toute condamnation pour violation du code pénal à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité d’un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, la préservation de l’ordre public exige de revoir le droit actuel : la France doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire.
Aussi, le présent amendement prévoit que toute condamnation pour violation du code pénal à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction, y compris les demandes au titre de l’asile.