| ART. 11 | N°62 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Guillet, M. Furst, M. Scellier, Mme Fort, M. Moreau, M. Myard, M. Mathis, M. Fromion, M. Lellouche, M. Luca, M. Lazaro, M. Guibal et M. Mariani |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre de son contrat d’intégration.
Le projet de loi prévoit que l’assiduité aux formations doit être appréciée « sous réserve de circonstances exceptionnelles ».
Le présent amendement prévoit de supprimer cette référence afin d’affirmer avec force l’obligation d’assiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.