| ART. 13 SEPTIES | N°65 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE 13 SEPTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprudence constitutionnelle et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, cette durée de 2 ans est celle applicable en Allemagne.