| ART. 14 | N°67 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Straumann, M. de La Verpillière, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Guillet, M. Furst, M. Scellier, Mme Fort, M. Moreau, M. Myard, M. Mathis, M. Fromion, M. Lellouche, M. Luca, M. Lazaro, M. Guibal et M. Mariani |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « grave » est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ».
Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave.
Parallèlement, le présent amendement prévoit que toute mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction.