| ART. 30 BIS | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise supprimer la création d’une nouvelle voie d’accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l’âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil.