| ART. 1ER A | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un débat annuel au Parlement sur l’immigration.