| ART. 11 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 11
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« qui justifie d’ »
les mots :
« ayant obtenu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pouvant attester ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.