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ART. 8 | N°91 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations »
les mots :
« ou fait obstacle aux contrôles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s’agit de sources d’un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu’il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.