| ART. 8 | N°92 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313‑11 ou une carte de séjour pluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d’instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît tout à fait disproportionnée, alors que le CESEDA prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies.
L’avis préalable de la Commission du titre de séjour constitue dès lors une garantie nécessaire à toute remise en cause d’un droit au séjour.