| ART. 11 BIS | N°98 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 3423)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, Mme Martinel, Mme Linkenheld et M. Bardy |
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° ter L’article L. 8252‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Pour l’application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; »
« b) Après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° Pour l’application des dispositions relatives aux conventions et accords collectifs mentionnées aux articles L. 2221‑2 et L. 2221‑3 ;
« 6° Pour l’application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée mentionnées au chapitre II du titre III du livre II de la première partie ;
« 7° Pour l’application des dispositions relatives aux conséquences du licenciement mentionnées au chapitre IV du titre III du livre II de la première partie ;
« 8° Pour la prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits du salarié étranger employé sans titre de travail doivent être complétés afin qu’il puisse bénéficier des dispositions relatives au salaire minimal, aux modalités de paiement de son salaire, au bulletin de paie, aux textes conventionnels applicables à son employeur, à la procédure individuelle de licenciement ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement.
Les salariés ayant exercé dans le domaine agricole sont également visés du fait du renvoi général aux dispositions du code du travail prévu à l’article L. 713‑19 du code rural et de la pêche maritime.