| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2016
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 3429)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité sur »
les mots :
« par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l’Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature politique de la décision relative à un embargo prise au niveau de Bruxelles.
Il nous appartient de souligner que ce sont en effet les États qui, agissant collectivement, réunis en Conseil, sont au fondement de la mesure d’embargo définie dans le cadre de l’Union européenne.