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ART. 4 | N°3 |
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 3429)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Amirshahi |
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« et 2 »
les mots :
« , 2 et 2 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’adoption de l’article additionnel 2 bis.