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ART. 4N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2016

VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 3429)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Amirshahi

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ARTICLE 4

Substituer aux mots :

« et 2 »

les mots :

« , 2 et 2 bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de l’adoption de l’article additionnel 2 bis.