| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2016
VIOLATION DES EMBARGOS - (N° 3429)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Amirshahi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la peine d’amende peut être fixée »
les mots :
« les peines d’amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : compte tenu de l’insertion qui a été faite concernant la commission du délit de violation d’embargo en bande organisée, il doit rester clair que la possibilité de porter l’amende à deux fois la valeur des sommes ou transactions illicites vaut que le délit ait été ou non commis dans cette situation.