| ART. UNIQUE | N°CL2 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉMUNÉRATION CAPITAL SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES - (N° 3439)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux mots :
« du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les »,
les mots :
« des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l’économie au cours des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.