|
| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2016
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3445)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Larrivé, rapporteur au nom de la commission des lois |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« motivé et publié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.