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ART. 2N°AC26

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)

Tombé

AMENDEMENT N°AC26

présenté par

M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot

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ARTICLE 2

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme évoqué précédemment, la possibilité d’une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d’imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les contenus éditoriaux ne relève pas du champ de compétence du Conseil.

Ces nouveaux pouvoirs renforceraient encore une forme de mélange des genres préjudiciable au secteur : juge et partie depuis qu’il nomme à nouveau les présidents de l’audiovisuel public, le régulateur économique pourrait devenir régulateur éthique !