| ART. 3 | N°AC27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
| M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il s’agit de supprimer la possibilité de définir a priori au sein des conventions des dispositions contraignantes censées éviter toute influence des actionnaires et annonceurs et ainsi de paradoxalement entraver la liberté éditoriale des chaines que la présente proposition de loi veut précisément protéger.