| ART. 7 | N°AC29 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
| M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« , être consulté pour avis par la direction de l’entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d’éthique qui risque d’être submergé de demandes.
Il convient de limiter cette consultation pour avis à la direction de l’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel. Toute autre personne, intérieure ou extérieure à l’entreprise, pourra en revanche informer le comité d’éthique de faits qu’elle pense utile de porter à sa connaissance, tout en lui laissant la faculté de s’auto-saisir ou non.