| ART. 7 | N°AC30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 7
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le comité d’éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu’il en informe au préalable la direction de l’entreprise.