| ART. 7 | N°AC32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Tombé
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d’éthique.