| ART. 11 | N°AC35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Retiré
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
| M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot |
----------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l’existence d’un petit actionnariat volant. Il s’agit par cet amendement d’harmoniser cet article avec les mesures en vigueur pour l’audiovisuel qui prévoit une information au CSA lors du franchissement du seuil 10 % de détention du capital.