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ART. PREMIERN°AC36

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC36

présenté par

M. Kert, M. Riester et M. Herbillon

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont la forme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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