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ART. PREMIER | N°AC36 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la forme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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