| ART. 12 | N°AC37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 12
Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.