| ART. 13 | N°AC38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 13
Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d’éthique ne peut se faire en six mois.