| ART. 7 | N°AC41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 7
Supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chaînes parlementaires doivent montrer l'exemple : il n'est pas compréhensible de les exempter de la mise en place d'un comité d'éthique.