| ART. 12 | N°AC42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Tombé
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« adapte »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.