| ART. PREMIER | N°AC45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Adopté
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article reprend la rédaction de l’article 44 de la loi de 1986.
Il omet cependant de reprendre la mention sur le secret des sources, ce qui est regrettable.