Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AC48

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°AC48

présenté par

Mme Buffet

----------

ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« acte »,

insérer le mot :

« professionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à introduire ici un outil législatif pour assurer la protection du secret des sources des journalistes. Il reprend le contenu d’une proposition de loi transpartisane déposée en juillet 2015 qui reprend elle-même le contenu de la proposition de loi adoptée par la commission des affaires culturelles à la suite du projet de loi déposé par le gouvernement le 12 juin 2013 mais toujours pas mise à l’ordre du jour d’une séance de l’Assemblée nationale. Pourtant cette protection est une condition incontournable de l’exercice du métier de journaliste parce que garante de sa libre information ;