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ART. 5 | N°AC59 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes empêchant le conseil supérieur de l’audiovisuel de recourir à une reconduction simplifiée de l’autorisation d’émettre devront avoir été matérialisés, sur plusieurs exercices, par leur constatation dans le rapport public que l’autorité de régulation établit chaque année.