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ART. 5N°AC59

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)

Adopté

AMENDEMENT N°AC59

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes empêchant le conseil supérieur de l’audiovisuel de recourir à une reconduction simplifiée de l’autorisation d’émettre devront avoir été matérialisés, sur plusieurs exercices, par leur constatation dans le rapport public que l’autorité de régulation établit chaque année.