I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° Au dernier alinéa de l’article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ;

II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« La même loi est ainsi modifiée :

« 1° Après le 6° de l’article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ».