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ART. 7N°AC62

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)

Adopté

AMENDEMENT N°AC62

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 7

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot:

« société »,

insérer les mots:

« , le médiateur lorsqu’il existe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prendre acte du rôle important joué par les médiateurs dont se sont dotées les sociétés de l’audiovisuel public pour répondre aux critiques, aux observations et aux alertes du public à l’égard des contenus proposés sur les antennes, en leur ouvrant la faculté de consulter pour avis les comités dont la création est proposée par l’article.