| ART. 7 | N°AC63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Adopté
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« constitué »,
le mot :
« institué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.