| ART. 7 | N°AC64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Adopté
AMENDEMENT N°AC64
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la société éditrice »,
les mots :
« de toute société éditrice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel