| ART. 7 | N°AC65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Adopté
AMENDEMENT N°AC65
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.