I. Substituer aux mots :

« le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte »,

les mots :

« les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant » ;

II. En conséquence, après le mot :

« loi »,

supprimer la fin de l'article.